CGU & Abonnements
Les présentes conditions encadrent l’accès et l’utilisation de NextScout Football ainsi que les abonnements joueurs lorsqu’ils seront commercialement activés.
Dernière mise à jour : 21 septembre 2026
- Éditeur : [A.T.C]
- Forme juridique : [Entrepreneur individuel]
- Adresse professionnelle : [25 avenue J.Giordan 06200 Nice France]
- SIREN / SIRET : [44480020500031]
- Directeur de la publication : [D.DEVAUX]
- E-mail support / réclamations : [NextScout.football@proton.me]
- Hébergeur : [IONOS SARL (7, place de la Gare, BP 70109, 57200 Sarreguemines Cedex, 431 303 775 RCS Sarreguemines, tél. : 0970 808 911, info@IONOS.fr) (ci-après « IONOS »)]
- Prestataire de paiement : [revolut france]
- Médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER après adhésion effective — nom, adresse, site internet]
1. Éditeur et champ d’application
NextScout Football est une plateforme de présentation de profils sportifs et de mise en relation. Les présentes conditions s’appliquent à tous les utilisateurs : joueurs, représentants légaux, clubs, recruteurs, agents, autres professionnels autorisés et administrateurs.
L’éditeur est A.T.C, Entrepreneur individuel, SIREN/SIRET 44480020500031. Les coordonnées et informations juridiques disponibles figurent dans la présente page.
2. Rôle de NextScout Football
NextScout Football fournit un service technique de visibilité, recherche et mise en relation. La plateforme n’est ni un club, ni un employeur, ni un établissement de formation, ni l’agent d’un joueur. Elle ne négocie pas de contrat de travail, de transfert ou de représentation au nom des utilisateurs et ne garantit aucun essai, recrutement, contrat, transfert ou rémunération.
Les clubs, recruteurs, agents et autres professionnels restent responsables du respect des règles de leur fédération, association nationale, réglementation professionnelle et droit applicable.
3. Types de comptes
- Joueur : profil sportif destiné à présenter le parcours et les caractéristiques du joueur.
- Représentant légal : parent ou personne légalement habilitée à administrer ou superviser le profil d’un mineur.
- Club / Recruteur / Agent / Professionnel : compte destiné à rechercher et consulter des profils et à initier des prises de contact autorisées.
- Administrateur légal : compte d’administration identifié par NextScout Football.
NextScout Football peut demander des justificatifs raisonnables pour vérifier la qualité déclarée d’un utilisateur ou d’une organisation.
4. Création de compte
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, actuelles et sincères. Il est interdit d’usurper une identité, un club, une agence, une fonction professionnelle ou la qualité de représentant légal.
L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et doit signaler tout accès suspect à son compte.
5. Mineurs
La protection des mineurs est une condition essentielle du service. La création, l’administration, la publication et l’exploitation d’un profil de mineur peuvent nécessiter l’intervention de son représentant légal. Un abonnement payant relatif à un mineur doit être souscrit par une personne disposant de la capacité juridique nécessaire.
Le représentant légal qui administre un profil déclare être habilité à communiquer les informations et à autoriser les contenus publiés. Le mineur doit être associé aux décisions relatives à son image et à ses données selon son âge et sa maturité.
Les échanges professionnels concernant un mineur doivent respecter les règles de protection des mineurs. NextScout Football peut imposer que certaines prises de contact passent par le représentant légal.
6. Profils, photos, vidéos et droits
L’utilisateur garantit l’exactitude des informations sportives publiées et qu’il dispose des droits ou autorisations nécessaires sur les photos, vidéos et autres contenus transmis.
L’utilisateur accorde à NextScout Football, pour la durée nécessaire au fonctionnement du service, une autorisation non exclusive d’héberger, reproduire techniquement et afficher les contenus selon les réglages de visibilité du profil. L’utilisateur conserve la propriété de ses contenus.
Il est interdit de publier des documents d’identité, coordonnées bancaires, mots de passe, adresse personnelle précise d’un mineur ou toute information susceptible de compromettre sa sécurité.
7. Utilisation par les professionnels
Les informations accessibles aux clubs, recruteurs, agents et professionnels doivent être utilisées exclusivement pour des finalités légitimes liées au football et à la prise de contact professionnelle.
Sont notamment interdits : l’extraction massive de profils, la constitution ou revente non autorisée d’une base de données de joueurs, le démarchage sans rapport avec l’objet du service, la transmission des données à des tiers non autorisés et toute sollicitation inappropriée d’un mineur.
8. Abonnements joueurs
Les comptes professionnels sont actuellement présentés comme gratuits. Les formules joueurs affichées sur la V6 sont :
Une offre « Fondateurs » à -50 % peut être affichée pour les 100 premiers abonnements joueurs validés, soit 30 € pour 6 mois ou 50 € pour 12 mois pour la première période concernée. Toute promotion n’est applicable que si elle est encore affichée et si ses conditions sont remplies au moment de la commande.
Avant toute commande réelle, le prix total, la durée, les caractéristiques principales, les modalités de renouvellement ou de fin d’abonnement et les informations précontractuelles applicables doivent être présentés clairement. Le prix effectivement affiché et accepté au moment de la commande prévaut.
9. Renouvellement et résiliation
Une formule n’est renouvelée automatiquement que si cette reconduction est expressément indiquée avant la souscription et acceptée dans les conditions applicables. À défaut, l’abonnement prend fin à son échéance.
Lorsque des abonnements pourront être conclus en ligne et que la réglementation l’exige, NextScout Football mettra à disposition une fonctionnalité de résiliation en ligne directement accessible. La désactivation d’une reconduction n’efface pas la période déjà acquittée, sauf droit légal contraire.
10. Paiement
Au 21 septembre 2026, le bouton de paiement de la V6 est une démonstration et aucun paiement réel n’est exécuté. Lors de l’activation commerciale, l’identité du prestataire de paiement, les moyens de paiement supportés et les conditions correspondantes seront indiqués avant validation.
NextScout Football n’a pas vocation à conserver les données bancaires complètes lorsqu’elles sont traitées directement par un prestataire de paiement sécurisé.
10 bis. Conditions particulières de résiliation et de remboursement
Les dispositions ci-dessous s’appliquent aux abonnements joueurs de 6 et 12 mois, y compris à l’offre de lancement ou « Fondateurs » lorsqu’elle est proposée. Elles s’appliquent après expiration du délai légal de rétractation ou lorsque celui-ci n’est plus applicable, et sans préjudice des droits impératifs du consommateur, notamment en cas de défaut de conformité, d’inexécution du service ou de tout autre droit au remboursement, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat prévu par la loi.
A. Annulation à l’initiative du joueur avant l’échéance
- Absence de remboursement au prorata. Si le joueur ou son représentant légal décide de mettre fin à l’abonnement avant son échéance, aucun remboursement total ou partiel du prix payé n’est dû du seul fait de cette résiliation anticipée, y compris si aucun accord, essai, recrutement ou contrat n’a été conclu avec un recruteur, un club ou un autre professionnel du football pendant la période d’abonnement.
- Profil incomplet ou absence de coopération. Aucun remboursement commercial n’est dû lorsque le joueur maintient un profil incomplet, ne répond pas aux demandes de professionnels reçues par l’intermédiaire de la plateforme ou refuse l’ensemble des prises de contact, essais ou propositions qui lui sont adressés. Le joueur reste entièrement libre d’accepter ou de refuser toute proposition ; ce refus n’entraîne simplement pas un droit contractuel au remboursement.
B. Situation du joueur pendant la durée de l’abonnement
- Accord conclu pendant l’abonnement. Aucun remboursement commercial n’est dû si, pendant la période d’abonnement, le joueur conclut un accord, un engagement, un essai, une représentation ou un contrat avec un recruteur, un club, un agent ou un autre professionnel du football, que cette opportunité ait été obtenue directement par l’intermédiaire de NextScout Football ou indépendamment de la plateforme.
- Demandes professionnelles sans contrat final. L’absence de contrat conclu à l’issue de l’abonnement n’ouvre pas droit à remboursement lorsque le joueur a reçu pendant son abonnement au moins deux demandes professionnelles distinctes et traçables émanant de recruteurs, clubs, agents ou autres professionnels du football. Sont notamment considérées comme demandes professionnelles une prise de contact, une demande d’informations complémentaires, une invitation à échanger ou à effectuer un essai, ou une proposition relative au parcours sportif du joueur.
C. Garantie commerciale de remboursement à 70 % en cas d’absence d’activité professionnelle
NextScout Football accorde une garantie commerciale exceptionnelle de remboursement égale à 70 % du prix effectivement payé pour l’abonnement lorsque les deux conditions suivantes sont réunies cumulativement pendant plus de deux mois consécutifs au cours de l’abonnement :
- aucun compte professionnel actif de type recruteur, club, agent ou autre professionnel du football n’est abonné ou actif sur la plateforme ;
- aucune activité professionnelle visible ou traçable n’est enregistrée sur la plateforme pendant cette même période.
L’absence d’activité est appréciée à partir des données internes disponibles sur NextScout Football. Le remboursement de 70 % est calculé sur le montant réellement payé après remise ou promotion éventuelle. Les 30 % restants correspondent à la part du service déjà fournie et aux coûts d’activation, d’hébergement et d’administration de l’abonnement.
Cette garantie commerciale ne limite pas les droits légaux du consommateur. Si la loi ouvre droit à une mise en conformité, une réduction de prix, une résolution du contrat ou un remboursement plus favorable, les dispositions légales impératives prévalent.
11. Droit de rétractation
Lorsqu’un consommateur conclut à distance un abonnement de service, il dispose en principe d’un délai légal de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sauf exception prévue par la loi.
Si le consommateur demande expressément que le service commence avant la fin du délai de rétractation puis se rétracte, les conséquences financières prévues par le Code de la consommation peuvent s’appliquer à la partie du service déjà exécutée.
Avant l’ouverture commerciale, NextScout Football mettra en place le canal et, lorsque requis, la fonctionnalité en ligne permettant d’exercer le droit de rétractation.
Je vous notifie ma rétractation de l’abonnement NextScout Football souscrit le : [date].
Nom : [nom]
Adresse e-mail du compte : [e-mail]
Date : [date]
12. Contenus et comportements interdits
Il est interdit d’utiliser NextScout Football pour harceler, menacer, frauder, usurper une identité, publier des contenus illicites, sexuels ou dangereux, solliciter un mineur de manière inappropriée, diffuser un logiciel malveillant, contourner les dispositifs de sécurité, collecter massivement des données ou détourner la plateforme de son objet.
13. Signalement et modération
Un utilisateur peut signaler un profil, un contenu ou un comportement frauduleux, illicite, dangereux ou contraire aux présentes conditions par les moyens de contact officiels du site. NextScout Football peut notamment masquer un contenu, limiter un accès, suspendre ou fermer un compte et conserver les éléments nécessaires à la gestion du signalement conformément à la loi.
Une mesure immédiate peut être prise lorsqu’un comportement présente un risque pour un mineur, la sécurité de la plateforme ou les droits d’un tiers.
14. Suspension et fermeture
NextScout Football peut suspendre ou fermer un compte en cas de fraude, usurpation d’identité, fausse déclaration grave, violation de la sécurité, détournement des données, comportement dangereux envers un mineur ou violation grave ou répétée des présentes conditions.
15. Propriété intellectuelle
La marque, l’identité visuelle, le design, les textes, le code, les bases de données et les autres éléments appartenant à NextScout Football sont protégés par les droits applicables. Les contenus appartenant aux utilisateurs restent leur propriété sous réserve de l’autorisation technique nécessaire au fonctionnement du service.
16. Responsabilité
NextScout Football ne garantit ni la véracité absolue de toutes les déclarations des utilisateurs, ni un recrutement, essai, contrat ou transfert. Chaque professionnel doit effectuer ses propres vérifications avant toute décision, et chaque joueur ou représentant légal doit vérifier l’identité et la légitimité d’un interlocuteur avant un rendez-vous ou la communication d’informations supplémentaires.
Aucune clause des présentes conditions ne limite un droit ou une responsabilité lorsque la loi interdit une telle limitation.
17. Disponibilité et évolution du service
Le service peut être interrompu pour maintenance, sécurité, mise à jour ou en raison d’un incident affectant un prestataire. Les fonctionnalités peuvent évoluer, notamment pendant la phase V6 de développement.
18. Données personnelles
Les traitements de données sont décrits dans la Politique de confidentialité, qui complète les présentes conditions.
19. Modification des conditions
Les présentes conditions peuvent être modifiées pour tenir compte d’évolutions légales, techniques ou fonctionnelles. Lorsqu’une modification substantielle affecte un abonnement en cours, l’utilisateur est informé par un moyen approprié conformément aux règles applicables.
20. Droit applicable
Les présentes conditions sont rédigées sur la base du droit français et du droit de l’Union européenne applicable, sans priver un consommateur des dispositions impératives dont il bénéficie en raison de son lieu de résidence lorsque celles-ci sont applicables.
21. Réclamations et médiation de la consommation
Avant toute médiation, l’utilisateur consommateur est invité à adresser une réclamation à NextScout Football par le canal de contact officiel indiqué sur le site.
Avant la commercialisation d’abonnements, NextScout Football publiera ici les coordonnées du médiateur de la consommation auquel l’éditeur aura effectivement adhéré. Cette identité ne peut pas être inventée ou choisie sans adhésion réelle.
22. Mentions légales
Éditeur : A.T.C
Forme juridique : Entrepreneur individuel
Adresse : 25 avenue J.Giordan 06200 Nice France
SIREN/SIRET : 44480020500031
Directeur de publication : D.DEVAUX
Contact : NextScout.football@proton.me
Hébergeur : IONOS SARL (7, place de la Gare, BP 70109, 57200 Sarreguemines Cedex, 431 303 775 RCS Sarreguemines, tél. : 0970 808 911, info@IONOS.fr) (ci-après « IONOS »)
Prestataire de paiement : revolut france
Médiateur de la consommation : À COMPLÉTER après adhésion effective — nom, adresse, site internet
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